CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAS Brasserie des Canailles
11 place du Lieutenant Ferdinand Lefèvre 37210 ROCHECORBON
0670001667 - tchin@brasseriedescanailles.fr
SIREN 908 508 005 00018
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute personne procédant à une commande s’engage donc à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dès lors que vous passez une commande avec la Brasserie des Canailles (Rochecorbon). Le client accepte les conditions générales de vente et s’engage à en avoir pris connaissance au moment de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de la Brasserie des Canailles et l’emportent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Toutes modifications deviennent applicables dès leur mise en ligne sur le site Internet de la Brasserie des Canailles.
Commande, Livraison et paiement
La Brasserie des Canailles se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure qui n’aurait pas été résolue.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’indisponibilité, la Brasserie des Canailles pourra fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent avec l’accord de l’Acheteur. Dans le cas contraire, il sera stipulé sur le bon de livraison le reste à livrer à une date ultérieure.
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client garantit à La Brasserie des Canailles qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
Règlement à la date d’échéance de la facture : toute commande devra être payée dans un délai de trente jours à partir du jour de la livraison.
À défaut de règlement à cette date, une pénalité de 10 % du net à payer TTC sera applicable immédiatement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire légale de 40 €HT pour frais de recouvrement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due au créancier en cas de retard de paiement (articles L441-3 et L441-6 du code du commerce). À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92.1442 du 31 décembre modifiée, l’acheteur sera redevable, après mise en demeure, d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dus, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Dans le cas d’une commande personnalisée (pour particulier ou professionnel), 30% du montant de la commande sera demandée à la signature du devis et le solde à la livraison. Aucun droit de rétractation n’est valable lors d’une commande personnalisée.
Les casiers à bouteilles sont incessibles et restent la propriété de la Brasserie des Canailles. Ils ne peuvent par conséquent être utilisés pour conditionner d’autres produits que ceux de la Brasserie des Canailles. Le nombre de casier prêté pour la livraison est indiqué sur le bon de livraison, chaque casier non retourné sera facturé au prix de 5€ le casier.
Lorsque la livraison en carton est demandée par le Client, ces derniers seront facturés.
Les fûts inox de 30 litres sont incessibles et restent la propriété de la Brasserie des Canailles. Ils ne peuvent par conséquent être utilisés pour conditionner d’autres produits que ceux de la Brasserie des Canailles. Le nombre de fût prêté pour la livraison est indiqué sur le bon de livraison, chaque fût non retourné sera facturé au prix de 30€ le fût.
Vente en ligne :
Dès que votre commande est enregistrée, un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu’une confirmation par courrier électronique. Les données enregistrées par la Brasserie des Canailles constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par la Brasserie des Canailles.
L’Acheteur s’engage à venir retirer sa commande à la Brasserie des Canailles (11 place du Lieutenant Ferdinand Lefèvre - 37210 Rochecorbon), après avoir convenu du jour et de l’horaire de son passage auprès de la Brasserie via le numéro de téléphone communiqué lors de la commande.
Pour l’achat en ligne d’une carte cadeau, il n’y aura pas d’envoi de produits par voie postale, le détenteur de la carte cadeau doit venir retirer ses achats à la Brasserie des Canailles. La carte cadeau est valable un an à partir de la date d’achat de celle-ci.
Vente directe aux particuliers et aux associations :
Tout achat en vente directe doit être réglé avant la livraison ou le retrait de la marchandise (marché, vente à la brasserie …).
Un devis pourra être édité par la Brasserie des Canailles et devra être signé par le Client sans quoi la commande ne sera pas validée. Dans ce cas : 30% du montant de la commande sera demandée à la signature du devis et le solde à la livraison.
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande si la Brasserie des Canailles a préalablement consenti à la livraison. Dans le cas contraire, l’Acheteur devra venir retirer sa commande à la Brasserie des Canailles.
Prêt de matériel :
La Brasserie des Canailles propose le prêt d’une tireuse lors de l’achat d’un fût minimum. Un chèque de caution de 1000€ (ainsi que le règlement complet de la commande) seront exigés lors du retrait du matériel et des produits. Le chèque de caution sera encaissé en cas de non restitution de la tireuse ou en cas de dommage sur la tireuse. La Brasserie des Canailles demandera également un chèque de caution de 30€ par fût prêté et la somme pourra être retirée en cas de non retour de fût.
La Brasserie des Canailles propose le prêt de gobelets réutilisables. Une caution d’1€ par gobelet sera exigée lors du retrait du matériel et des produits. Les gobelets doivent être restitués lavés. Le chèque de caution sera encaissé en cas de non restitution des gobelets, en cas de dommage ou s’ils sont rendus non lavés.
Vente aux professionnels :
Une commande peut se faire par téléphone, par e-mail ou directement auprès de la Brasserie des Canailles.
Pour les demandes personnalisées, un devis sera édité par la Brasserie des Canailles et devra être signé par le Client en joignant le règlement correspondant à 30% du montant total de la commande, sans quoi la commande ne sera pas validée. Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande si la Brasserie des Canailles a préalablement consenti à la livraison. Dans le cas contraire, l’Acheteur devra venir retirer sa commande à la Brasserie des Canailles.
Nouveau client : le règlement de la première commande s’effectue avant la livraison et la mise en place d’un règlement des factures par prélèvement automatique doit être mis en place pour les factures suivantes. Une convention d’ouverture de compte sera signée par l’Acheteur avant sa première commande.
Le bon de livraison est signé par le personnel ou le gérant de l’entreprise et engage ainsi l’Acheteur à respecter le délai de paiement.
Un avoir sur facture peut être créé par la Brasserie des Canailles, cet avoir sera à utiliser dans les 3 ans suivant la date d’édition.
CAS DE FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Brasserie des Canailles.
Est un cas de force majeur tout événement indépendant de la volonté de la Brasserie et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de livraison des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un de ses fournisseurs ou transporteurs ainsi que de l’interruption des transports, de la fourniture de l’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, la panne du matériel brassicole, un incendie ou tout autre dommage sur le bâtiment …
Droit de rétractation et Réclamation
Par exception aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Pour les mêmes raisons, aucune marchandise ne peut être reprise par la Brasserie des Canailles en cas de non consommation ou non vente de la part de l’Acheteur.
L’Acheteur, suite à la livraison des produits achetés, devra s’assurer de la conformité des produits (référence et quantité) en fonction de sa commande.
Il pourra faire une réclamation (portant sur la quantité uniquement) dans les 5 jours suivant la livraison par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la Brasserie des Canailles. Passé ce délai, aucune demande ne pourra être prise en compte.
Responsabilité du Vendeur
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme des mauvaises conditions de conservation des bières ou du matériel loué.
Nos bières sont toutes de fermentation haute, naturellement gazeuses, non pasteurisées, non filtrées pour en conserver les arômes les plus authentiques. Pour ces raisons, nous vous prions de bien vouloir apporter le plus grand soin à la présentation ainsi qu’à la vente des produits de la Brasserie des Canailles. Nous demandons à ce que nos produits soient conservés debout, à l’abri de la lumière et par une température oscillant entre 2° et 25°C.
Dans le cas où ces conditions de transport et stockage ne seraient pas respectées, la responsabilité de la Brasserie des Canailles ne pourrait être mise en cause quant à la qualité et la consommabilité de ses produits.
Par ailleurs, des différences visuelles peuvent exister entre les photographies de présentation produits et les produits réceptionnés, dues notamment aux aléas techniques de numérisation, changement de fournisseur de capsules ou de bouteilles par exemple ... Cependant, ces dissemblances ne peuvent donner lieu à réparation dès lors qu’elles ne sont pas de nature à tromper le consommateur sur le produit.
Toute dérive sur les marges appliquées par la vente ou non-respect de notre produit et de son image à toutes les étapes de la commercialisation pourra être sanctionné.
La Brasserie des Canailles se réserve le droit de suspendre, à tout moment, les livraisons.
Réserve de Propriété - LITIGES
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par la Brasserie des Canailles.
Dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, restent sous la responsabilité de l’Acheteur.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur, à savoir le tribunal de commerce de Tours (37000).